Les décisions à la une

Spark SG120I RS5 23 DTM 2013-Timo Scheider aux meilleurs prix, échelle 1 43,

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
POLITOYS M 12, Abarth 2000 délégations, Dark Engine, Comme neuf Dans Box ab712 Conformité
AUTOART 81604 Chevrolet Corvette C7.R Le Mans 24 hrs 2016 64 1 18 jaune
Hot Wheels LDC92158WH ILLAC ELDORADO BIARRITZ 1958 blanc 1 18 Modellino Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Chevrolet Cruze 1.6T WTCC 2013 James Nash 1 43 SPARK S2453 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Spark S4333 Brabham BT7 22 Winner French GP 1964 - Dan Gurney 1 43 Scale

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Russe Matriochka poupées, Poupées russes, 5 pièces empilables Poupées, handmade doll

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Time of Legends Jeanne d'Arc déchaîne les enfers Mythic Board Games grand Diable Mini Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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SOLIDO 1944 CITROEN TRACTION 11CV F.F.I. 1 18 Scale Diecast S1800902 NEW IN BOX Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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