Les décisions à la une

Gemini Jets Aces Supermarine Spitfire nº 141 Normandie 1944 Diecast avion NEUF

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
1 18 2018 BATHURST WINNERS LOWNDES RICHARDS AUTOBARN HOLDEN ZB COMMODORE 18682 Conformité
Mclaren MCL33 Renault No.2 Formule 1 2018 (Stoffel Vandoorne)
RARE early .1950s. MOKO. MATCHBOX. LESNEY .4. Massey Harris tracteur, Jaune Roue. En parfait état, dans sa boîte Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Nissan bleubird Super silhouette Coca-Cola ver. 1 43 Free Shipping from JAPAN Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Fire Engine AC-30 (GAZ-66) rouge

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
SPI wargame Armada (2nd édition) Box Fair +

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1 50 Diecast Masters Trailer Head 71001 International HX520 Day Cab Tandem Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
AMR 1 43 - Porsche 935 K3 Sachs Le Mans 1980 N°70 Ouvrante Vidéo du conseil
15 x Carcassonne Tuile Distributeur Tour pré commande prix réduit Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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